Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne (morale ou physique), entreprise, société, association; passant commande auprès de Dioxyjen Graphic pour toute prestation de conseil, création graphique, design, intégration web, communication et publicité.

Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale demandant l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation.

Le terme Prestataire désigne Madame Jennifer Vial gérante de l’EURL Dioxyjen Graphic.

 

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création graphique et de communication. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Dioxyjen Graphic ainsi qu’à tous les devis acceptés par le Client et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de Dioxyjen Graphic reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.

 

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Dioxyjen Graphic, à titre confidentiel, tous les éléments nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés.

Le Client garantit Dioxyjen Graphic de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Dioxyjen Graphic portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande.

Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Dioxyjen Graphic ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

A – LE CLIENT

Afin de permettre au Prestataire de réaliser ses missions dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis contenant ces CGV (daté, signé et tamponné si possible, précédé de la mention « lu et approuvé » ).
  • Transmettre au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation du contrat (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pour être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Valider un BAT daté et signé avant la remise du fichier final par le Prestataire.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

B – LE PRESTATAIRE

Pour la bonne réalisation de ses missions le Prestataire s’engage à :

  • Au titre de la confidentialité, à conserver l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission, et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit.
  • Au besoin le Prestataire pourra intervenir et conseiller le Client sur l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • À informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

 

ARTICLE 5 – PRIX ET PRESTATIONS

Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes, ils sont soumis à la TVA.
Les devis émis par Dioxyjen Graphic sont gratuits et valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges.

Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par Dioxyjen Graphic, après étude complète et fourniture d’un cahier des charges émis par le Client. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Prestataire, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client et non mentionnées sur le devis initialement validé feront l’objet d’un devis complémentaire. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis.

Un travail demandé lors d’exigences particulières du Client : délais de réalisation courts, honoraire d’urgence (nuit, week-end ou jour férié), traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Dioxyjen Graphic ; fera l’objet d’une surfacturation (majoration de 50% du tarif journalier) sous réserve de l’accord de Dioxyjen Graphic. Le client sera informé au préalable.

 

ARTICLE 6 – ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

A – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de polices typographiques, de photographies ou illustrations issues de banques d’images. Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire. Le règlement des frais d’impression et/ou d’hébergement internet peuvent être compris dans les tarifs s’ils sont stipulé dans le devis signé par le Client.

B – IMPRESSION

Le Client accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Prestataire de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire s’engage à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression. Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne sont pas contractuelles et ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique (écran ou sortie imprimante) et les différents supports finaux des partenaires imprimeurs du Prestataire.

Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, Dioxyjen Graphic lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.

 

ARTICLE 7 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les conditions générales de vente signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 40% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 40% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

 

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE RÉALISATION

Le délai de livraison correspond à la période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de l’acompte, celui ci est négocié avec le Client selon ses impératifs et le planning du Prestataire.

Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet, si le Client ne procède pas aux validations nécessaire à sa poursuite ou pour tout problème extérieur indépendant du Prestataire (par exemple : problèmes liés aux services de livraisons, problème liés aux imprimeurs, etc…).

 

ARTICLE 9 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE 10 – VALIDATION ET LIVRAISON

A – CRÉATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

Les pistes créatives présentées non retenues restent la propriété de Dioxyjen Graphic et ne peuvent en aucun cas être utilisées par le Client.

À la date de livraison, le projet est considéré comme terminé, à cette date une facture sera envoyée au Client dont il devra s’acquitter du restant de la somme.

B – LIVRAISON D’UN SITE INTERNET

L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le bon affichage du site ne peut être garanti dans le temps sans un contrat de maintenance qui lie le Prestataire et le Client.

La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. Les conditions générales de vente ainsi que les mentions légales du site internet sont sous la responsabilité du Client. Le Prestataire n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client.

 

ARTICLE 12 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements se font au nom de Dioxyjen Graphic par chèque ou virement. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

ARTICLE 13 – ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Dioxyjen Graphic tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation ( oute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite). De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Dioxyjen Graphic. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

ARTICLE 15 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi N° 57-298 du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 

ARTICLE 16 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

ARTICLE 17 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création : Dioxyjen Graphic » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.dioxyjen-graphic.fr)

 

ARTICLE 18 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Client devra remettre à Dioxyjen Graphic un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Prestataire lui en fait la demande. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de la Roche sur Yon, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

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